Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat чл. 4
A. - Secteur diffus.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.