LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation · LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)

LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation чл. 23

Chapitre III : Dispositions diverses.

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I. et II. - (paragraphes abrogés).

III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.

История на изменения

En vigueur depuis le 2002-01-01