LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de чл. 19
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.