Arrêté du 28 août 1990 portant approbation de la Conventi чл. 1

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.

Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées :

Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;

Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;

Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;

Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale ;

Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.