Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation чл. 5
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
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- Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation чл. 1142
- Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation чл. 6