Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions stat · Décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique

Décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions stat чл. 5

В силаОфициален текст

L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique comporte quatre échelons.

La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois.

Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps.