Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement autom чл. 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance, la région pénitentiaire d'origine et d'accueil, l'établissement d'origine et d'accueil, l'administration d'origine et d'accueil, le corps d'origine et le corps d'affectation, le grade, l'échelon, la spécialité et l'avis de la commission administrative paritaire.

Les informations sont conservées un mois après la tenue de la commission administrative paritaire.