Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des avis des commissions administratives paritaires des personnels de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'un traitement autom чл. 6

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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.