Décret no 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemn чл. 2
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.
Le décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte est abrogé.