Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-143 чл. 4

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

dans le grade

de vétérinaire en chef

SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE

de vétérinaire en chef

Echelon

Ancienneté

dans l'échelon

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans