Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser · Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réser чл. 7

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

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Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.