Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deux · Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 (1)

Décret no 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deux чл. 1

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Le deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce protocole est entré en vigueur le 24 mars 1995.