LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio чл. 12
c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.