LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio чл. 34

I. - (paragraphe modificateur).

II. - Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre prises en vertu de l'article 81 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont applicables dans les conditions prévues au I.