Décret no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de · Décret no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de l'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires (1)

Décret no 91-725 du 22 juillet 1991 portant publication de чл. 1

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L'échange de lettres franco-brésilien du 5 octobre 1978 relatif à l'exécution de commissions rogatoires sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 juin 1991.