LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection чл. 21
Section 3 : Dispositions diverses.
Les articles L. 354-1 à L. 354-10, le premier alinéa de l'article L. 354-11 et les articles L. 354-12 et L. 354-13 du code des communes sont abrogés.
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 354-11 du code des communes, le mot : " Toutefois " est supprimé.