LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection чл. 6
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-11-27