LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative · LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative чл. 31

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.