LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (1 чл. 106
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.