Arrêté du 24 novembre 1995 portant création et composition d чл. 2

Elle est composée comme suit :

-le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

-le préfet de police ou son représentant ;

-un administrateur civil de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;

-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;

-le directeur central des renseignements généraux ou son représentant ;

-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.