Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 108
Section III : L'omission du tableau
Les décisions en matière d'omission et de réinscription sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-09-01