Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 179
Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01