Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 185
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-09-01
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.