Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 190
Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
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- En vigueur depuis le 2025-01-31