Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 238
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Le ou les conseils de l'ordre, en exécution de la délibération prévue à l'article 236, dressent les statuts de la caisse et en arrêtent le règlement intérieur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1996-07-09