Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 248
Titre VII : Dispositions transitoires.
Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant le 1er janvier 1992 sont inscrites, en tant que telles, au tableau d'un barreau jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-01-01