Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 272
Titre VII : Dispositions transitoires.
Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1992-01-01