Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi чл. 37-4
Section I : Composition et fonctionnement.
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
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- En vigueur depuis le 2022-07-02