Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 192 · Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 192 чл. 1

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