Arrêté du 13 novembre 1991 relatif au traitement informatisé чл. 3

Les catégories de destinataires de ces informations sont :

- le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de la préfecture ;

- le service interministériel régional des affaires civiles et économiques (préfecture de région) ;

- les associations de secourisme.