Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exe чл. 7
Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.