Décret no 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exe чл. 9
Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires.
La décision de refus ou de retrait d'agrément doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites.