Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux modalités d'élection de p чл. 11

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 2 non signées, ou ne comportant pas le nom du votant, de la sous-section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;

- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;

- enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;

- bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;

- bulletins ou enveloppes n° 1 portant des signes de reconnaissance ;

- enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote ;

- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ;

- bulletins blancs ;

- bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont faits connaître ;

- bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus.