Décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier чл. 7-4
TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-07-01