Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier d чл. 7
CHAPITRE II : Du recrutement.
Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.