Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations · Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations чл. 2 В силаОфициален текст Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 3 · Следващ →