Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des d · Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des d чл. 1

В силаОфициален текст

Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.