Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement d чл. 1
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1994-04-06
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.