Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type · Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus

Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type чл. 1

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La convention type mentionnée à l'article R. 711-15 est annexée au présent arrêté.

Toutefois, lorsque la mission confiée à l'établissement de santé est limitée aux soins psychiatriques, les dispositions non appropriées de la convention type peuvent être modifiées ou supprimées.

Le contenu des annexes prévues par la convention type est arrêté par les co-contractants.