LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

Съдържание

1. Titre IV : Dispositions relatives à l'épargne.
2. чл. 11
3. Titre V : Dispositions relatives aux opérations de pension.
4. чл. 12
5. Titre VIII : Dispositions relatives aux rapatriés.
6. чл. 22
7. Titre X : Octroi de la garantie de l'Etat.
8. чл. 24
9. Titre XI : Emprunts régionaux.
10. чл. 25