Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'i · Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles

Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'i чл. 6

В силаОфициален текст

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.