Arrêté du 27 août 1993 fixant le modèle de la demande d'inté чл. 1
Le modèle de la demande prévu à l'article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le modèle de la demande prévu à l'article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.