Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen · Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint technique de classe exceptionnelle

Arrêté du 20 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen чл. 5

В силаОфициален текст

Il est attribué pour cette épreuve une note variant de 0 à 20.

Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.