Arrêté du 23 mars 1994 relatif à la commission des directeur чл. 5

La commission examine les demandes présentées par chaque directeur. Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des enseignants ou de l'instance en tenant lieu.

Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part.

Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p. 100 de l'effectif budgétaire.