Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil sup · Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (1)

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil sup чл. 9

TITRE Ier : COMPOSITION.

В силаОфициален текст

Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.