Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien чл. 7
En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service et nécessitant un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de mobilité calculée suivant les modalités fixées par l'article 19 ter de la convention collective du 25 juin 1968 susvisée.
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- Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien чл. 19