Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer чл. 1

L'empreinte prévue par l'article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor visés à l'article 294 dudit décret, pour procéder à l'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur est la suivante :

TRÉSOR PUBLIC

AGENT-HUISSIER DU TRÉSOR

Numéro de téléphone