Arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution d чл. 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 1994 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités

Nombre d'emplois

Nombre de points majorés

Date d'effet

Date d'expiration du droit

Chef du peloton de sécurité de gendarmerie

Sous-officier

1

15

1er août 1991

Chef de groupe du peloton de sécurité

Sous-officier

3

10

1er août 1991

Responsable de l'informatique de sécurité

Sous-officier

1

15

1er août 1991