Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91- · Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91- чл. 5

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Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.