Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitemen чл. 3

Seuls peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :

- les agents habilités de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction de la sécurité et de la circulation routières) ;

- les délégués départementaux et interdépartementaux à la formation du conducteur ;

- les agents habilités des préfectures.